Caroline Fontaine - Avocat Aix-en-Provence - 04 42 96 28 93 - Divorce, social, licenciement, accident

Avocat Caroline Fontaine, intervenant en droit du travail, droit du divorce, erreur médicale et accident circulation, immobilier et baux.

mardi 27 juin 2017

Vaccin contre l 'hépatite B et la sclérose en plaque: de l'espoir pour les victimes

Un arrêt fondamental de la Cour de Justice de l'Union Européenne

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vendredi 26 mai 2017

Dépakine: l'indemnisation des victimes à compter du 1er juin 2017

Le décret du 5 mai 2017 permet le dépôt des dossiers d'indemnisation

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vendredi 31 mars 2017

Les nouveaux délais de prescription en matière pénale

Droit des victimes et droit pénal , Par Caroline FONTAINE-BERIOT, avocat à Aix en Provence (13)

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mercredi 22 mars 2017

Le régime de responsabilité pour faute de l'hopital: piqure de rappel de la Cour de Cassation

Droit médical et défense des malades, Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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mardi 21 mars 2017

Hémophiles et malades porteurs de l'hépatite C suite à une transfusion sanguine : 10 ans pour engager votre action

Droit médical et défense des malades et victimes d'erreurs médicales, par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence (13)

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mercredi 8 février 2017

L' ONIAM épinglée par la Cour des Comptes

Droit de la santé, Droit des victimes, et réparation du préjudice corporel, Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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mercredi 18 janvier 2017

Réforme du divorce par consentement mutuel: questions-réponses

Droit de la Famille et du Divorce, par Caroline Fontaine, Avocat à Aix en Provence

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mardi 17 janvier 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel: Le divorce sans juge

Droit de la Famille et du divorce, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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vendredi 13 janvier 2017

Dépakine: un fonds d'indemnisation

Droit médical et indemnisation des victimes-par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence

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jeudi 5 janvier 2017

Le divorce international-droit de la Famille et du Divorce, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence


Le droit de la famille, en particulier le divorce, concerne un nombre grandissant de personnes impactées par le droit international.

Les hypothèses sont multiples : couple de nationalité différente, mariage ou vie commune dans un pays étranger... etc

Il conviendra alors d’appliquer non plus le droit national, mais des conventions internationales ou des règlements européens.

Deux questions principales se posent en cas d’un divorce international :

- Quel est le Juge compétent pour divorcer les époux ?
- Quelle sera la loi applicable à ce divorce ?

Une grande partie des divorces, lorsque la juridiction saisie est en France, est réglée par le règlement du CE du 27 novembre 2003 dit règlement BRUXELLES II BIS relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement européen a le grand avantage d'offrir des options de compétence, qui permettent de rattacher un bon nombre de situations au droit français .

Ainsi, le Juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux étrangers qui vivent en France. Le Juge français est également compétent pour divorcer deux français qui vivent à l’étranger. De nombreuses autres options de compétence permettent de retenir la compétence du Juge français.

Votre Avocat saura vous conseiller au cas par cas.

Le Juge saisi devra ensuite déterminer la loi applicable au divorce.

Cette question est d’une importance primordiale car le Juge saisi d’un litige international n’applique pas automatiquement son droit national, mais doit déterminer le régime juridique applicable en l’espèce.

Chaque pays dispose de règles différentes en ce qui concerne les causes du divorce, les conséquences du divorce notamment au niveau financier, les règles d’attribution du domicile conjugal … etc.

Depuis le 21 juin 2012, le règlement CE 1259/2010 dit règlement ROME III détermine la loi applicable aux divorces, mais seulement pour un certain nombre de pays qui y ont adhéré (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovénie).

Si le divorce implique un Etat non lié par le règlement ROME III, l’article 309 du Code civil trouvera application.

Il dispose que « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française – lorsque les époux ont l’un et l’autre leur domicile sur le territoire français
– lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnait compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. »

Dans toutes les situations où existe un élément d’extranéité, c'est-à-dire un élément de droit international, n’hésitez pas à consulter votre Avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

lundi 2 janvier 2017

CABINET D AVOCATS: 20 ans d'experience à votre service


Avocate au Barreau d'Aix en Provence depuis 20 ans, je suis diplômée de la Faculté d'Aix en Provence, et titulaire d'un DEA de Droit des Affaires.

Mon Cabinet traite un contentieux varié et saura répondre à la plupart de vos litiges.

Le Cabinet est installé dans une structure regroupant 4 avocats, dont les locaux sont situés à proximité immédiate du tribunal de grande instance et de la cour d'appel d'Aix en Provence.

Je m'engage à traiter votre dossier personnellement, rapidement et à vous consacrer une écoute attentive tout au long de la procédure. Le Cabinet est par ailleurs doté du RPVA, qui permet, grâce au E-BARREAU, un suivi optimum de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

Le Cabinet travaille en liaison avec des interlocuteurs qualifiés (notaires, experts-comptables, experts immobiliers, médecins conseils, psychologues...)

Le Cabinet plaide votre dossier dans toute la France, et particulièrement à Aix en Provence, Marseille, Nice, Avignon, Lyon, Paris








dimanche 1 janvier 2017

Changement d'adresse

nouvelles adresse à Aix en Provence, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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Les honoraires


Les honoraires sont évalués par le Cabinet en fonction de la complexité du dossier, du temps passé, des gains réalisés, en tenant compte toutefois de votre situation personnelle.


Les honoraires peuvent être fixés selon 3 modalités différentes:

- en fonction du temps passé:

sur la base du taux horaire pratiqué par le Cabinet, actuellement fixé à 220 euros HT/heure soit 264 euros TTC/heure

Une fiche de temps passé est créee à l'ouverture du dossier. Une facture récapitulative est établie à la clôture du dossier sur la base de la fiche de temps passé. Ainsi, chaque somme est dûment justifiée. Des provisions sur honoraires sont simplement demandées au client durant la procédure.

Le Cabinet accepte de travailler avec votre Assureur de protection juridique, si vous avez souscrit un tel contrat

- en fonction du résultat obtenu:

C'est notamment le cas des dossiers d'indemnisation d'accident ou d'erreur médicale et des dossiers prud'homaux.

Une convention d'honoraire de résultat est signée lors de l'ouverture du dossier selon les modalités prévues par la loi, sur la base d'un honoraire fixe, complété par un honoraire de résultat qui dépendra du résultat obtenu.


- selon une rémunération forfaitaire lorsque le dossier le permet. C'est notamment le cas en matière de divorce par consentement mutuel.

Par exemple, un divorce par consentement mutuel, sans bien immobilier, sans enfant et sans prestation compensatoire donne lieu à une convention forfaitaire de frais et honoraires de 800 euros HT par époux (montant total: 1920 euros TTC)

Le Cabinet fera néanmoins son possible pour trouver une solution financière en adéquation avec votre situation personnelle.

Avant tout engagement de votre part, le Cabinet établira une convention d'honoraires qui vous renseignera sur les frais du procès, et se mettra, le cas échéant, en relation avec votre assureur protection juridique.

Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux de 20%

La consultation juridique en Cabinet est facturée au taux horaire, prorata temporis.

Cependant, le simple rendez-vous de prise de contact avec le Cabinet, est gratuit. Aucune consultation juridique ne sera néanmoins donnée dans ce cadre. Vous êtes invité à préciser au Secrétariat qu'il s'agit d'une prise de contact sans consultation juridique

mardi 20 décembre 2016

Indemnisation des victimes de l'hépatite C, par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence (13)

Tous les préjudices liés au virus sont indemnisés: cas du lymphome

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jeudi 15 décembre 2016

Alerte enlèvement

Par Caroline Fontaine-Beriot, avocat à aix en provence ( 13 )

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