Une victoire pour le Cabinet après une longue lutte dans un dossier d'un hémophile ayant contracté l'hépatite C par voie de transfusion de produits sanguins et produits dérivés du sang.

Monsieur A est hémophile et il a été transfusé à diverses reprises à compter de 1972. Il a appris qu'il était porteur du virus de l'hépatite C, en 1991 et subit plusieurs séries de traitements éprouvants. Le dernier traitement, réalisé en 2004 a porté ses fruits le virus ne semble plus être actif.

Monsieur A, par l'intermédiaire de mon Cabinet, a saisi l'ONIAM qui a rejeté son action pour prescription quadriennale, malgré le délai de prescription de 10 ans unifié en matière médicale

Le Tribunal administratif de Marseille avait validé la décision de l'ONIAM et rejeté les demandes de Mr A.

Monsieur A avait saisi la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui, selon arrêt du 16 juin 2016 a consacré son droit à indemnisation au visa de l'article L 1142-28 du Code de la Santé Publique.

De nombreux dossiers d'hémophiles ont été exclus de toute indemnisation, par la jurisprudence du Conseil d'Etat qui avait consacré la prescription quadriennale de droit administratif, et un certain nombre de victimes ont vu leurs dossiers écartés

La loi Santé a mis fin a cette ineptie et a rétabli la prescription de 10 ans pour les patients infectés par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une ou plusieurs transfusions sanguines, sous certaines conditions

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 novembre 2016, a enfin validé le retour à la prescription de 10 ans, au visa de la Loi Santé

Mon Cabinet pourra vous renseigner sur les chances de réussite de votre dossier