Une infection nosocomiale désigne une infection contractée au cours d'une hospitalisation, infection qui n'existait pas auparavant ni, d'ailleurs, durant les 48 premières heures à l'hôpital.

Les infections nosocomiales les plus connues sont l' Escherichia coli, le staphylocoque doré et le Pseudomonas aeruginosa

Les Lois KOUCHNER et ABOUT des 4 mars et 30 décembre 2002, codifiées dans le Code de la Santé Publique, ont organisé un principe d’indemnisation des risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé.

Le Code de la Santé Publique prévoit que les établissements de santé, en particulier les hôpitaux et les cliniques privées, sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales et doivent, par conséquent, indemnisation aux patients contaminés.

La loi va même beaucoup plus loin puisqu’elle institue un système d’indemnisation par la solidarité nationale pour les infections les plus graves, précisément lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent est supérieur à 25 %.

Le principe est simple, mais la pratique offre de multiples cas de figure.

En l’occurrence, Monsieur X, client du Cabinet, a subi à l’hôpital une transplantation rénale à l’occasion de laquelle il a malheureusement contracté une infection nosocomiale. L'expertise médicale a démontré que le rein transplanté était lui même affecté d'un germe.

Les conséquences avaient été très graves, et le patient a dû être détransplanté en extrême urgence quelques jours plus tard, au regard des dégâts produits par l’infection.

L’ONIAM refusait d’indemniser le patient contaminé, au motif que le régime juridique n’était pas celui des infections nosocomiales mais celui des produits de santé auxquels elle assimilait le rein transplanté.

Par un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’un organe prélevé en vue d’une transplantation, ne constituait pas un produit de santé au sens du Code de la Santé Publique. L'ONIAM est donc tenu d'indemniser Monsieur X

C’est un succès pour le Cabinet et pour Monsieur X qui aura droit à une complète indemnisation


Arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2017:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035091506&fastReqId=423981502&fastPos=1