Caroline Fontaine - Avocat Aix-en-Provence - 04 42 96 28 93 - Divorce, social, licenciement, accident

Avocat Caroline Fontaine, intervenant en droit du travail, droit du divorce, erreur médicale et accident circulation, immobilier et baux.

mercredi 18 janvier 2017

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mardi 17 janvier 2017

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jeudi 5 janvier 2017

Le divorce international-droit de la Famille et du Divorce, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence


Le droit de la famille, en particulier le divorce, concerne un nombre grandissant de personnes impactées par le droit international.

Les hypothèses sont multiples : couple de nationalité différente, mariage ou vie commune dans un pays étranger... etc

Il conviendra alors d’appliquer non plus le droit national, mais des conventions internationales ou des règlements européens.

Deux questions principales se posent en cas d’un divorce international :

- Quel est le Juge compétent pour divorcer les époux ?
- Quelle sera la loi applicable à ce divorce ?

Une grande partie des divorces, lorsque la juridiction saisie est en France, est réglée par le règlement du CE du 27 novembre 2003 dit règlement BRUXELLES II BIS relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement européen a le grand avantage d'offrir des options de compétence, qui permettent de rattacher un bon nombre de situations au droit français .

Ainsi, le Juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux étrangers qui vivent en France. Le Juge français est également compétent pour divorcer deux français qui vivent à l’étranger. De nombreuses autres options de compétence permettent de retenir la compétence du Juge français.

Votre Avocat saura vous conseiller au cas par cas.

Le Juge saisi devra ensuite déterminer la loi applicable au divorce.

Cette question est d’une importance primordiale car le Juge saisi d’un litige international n’applique pas automatiquement son droit national, mais doit déterminer le régime juridique applicable en l’espèce.

Chaque pays dispose de règles différentes en ce qui concerne les causes du divorce, les conséquences du divorce notamment au niveau financier, les règles d’attribution du domicile conjugal … etc.

Depuis le 21 juin 2012, le règlement CE 1259/2010 dit règlement ROME III détermine la loi applicable aux divorces, mais seulement pour un certain nombre de pays qui y ont adhéré (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovénie).

Si le divorce implique un Etat non lié par le règlement ROME III, l’article 309 du Code civil trouvera application.

Il dispose que « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française – lorsque les époux ont l’un et l’autre leur domicile sur le territoire français
– lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnait compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. »

Dans toutes les situations où existe un élément d’extranéité, c'est-à-dire un élément de droit international, n’hésitez pas à consulter votre Avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

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