Caroline Fontaine - Avocat Aix-en-Provence - 04 42 96 28 93 - Divorce, social, licenciement, accident

Avocat Caroline Fontaine, intervenant en droit du travail, droit du divorce, erreur médicale et accident circulation, immobilier et baux.

mardi 2 janvier 2018

La prescription dans les dossiers d'hépatite C et notion de consolidation , par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence (13)

La stabilisation de l'état de santé de la victime n'équivaut pas à sa consolidation

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jeudi 21 décembre 2017

Les victimes par ricochet

Indemnisation des proches des victimes d'infections nosocomiales, par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence (13)

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mardi 19 décembre 2017

Réparation du préjudice des victimes de l'hépatite C transfusionnelle

PETIT MEMO en vue de l'indemnisation des victimes de l hépatite C contractée par voie de transfusion sanguine, Caroline FONTAINE , avocat à Aix en Provence (13)

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vendredi 8 décembre 2017

Infection nosocomiale contractée lors d'une transplantation rénale

L'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence (13)

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mardi 27 juin 2017

Vaccin contre l 'hépatite B et la sclérose en plaque: de l'espoir pour les victimes

Un arrêt fondamental de la Cour de Justice de l'Union Européenne

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vendredi 26 mai 2017

Dépakine: l'indemnisation des victimes à compter du 1er juin 2017

Le décret du 5 mai 2017 permet le dépôt des dossiers d'indemnisation

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vendredi 31 mars 2017

Les nouveaux délais de prescription en matière pénale

Droit des victimes et droit pénal , Par Caroline FONTAINE-BERIOT, avocat à Aix en Provence (13)

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mercredi 22 mars 2017

Le régime de responsabilité pour faute de l'hopital: piqure de rappel de la Cour de Cassation

Droit médical et défense des malades, Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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mardi 21 mars 2017

Hémophiles et malades porteurs de l'hépatite C suite à une transfusion sanguine : 10 ans pour engager votre action

Droit médical et défense des malades et victimes d'erreurs médicales, par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence (13)

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mercredi 8 février 2017

L' ONIAM épinglée par la Cour des Comptes

Droit de la santé, Droit des victimes, et réparation du préjudice corporel, Par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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mercredi 18 janvier 2017

Réforme du divorce par consentement mutuel: questions-réponses

Droit de la Famille et du Divorce, par Caroline Fontaine, Avocat à Aix en Provence

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mardi 17 janvier 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel: Le divorce sans juge

Droit de la Famille et du divorce, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence

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vendredi 13 janvier 2017

Dépakine: un fonds d'indemnisation

Droit médical et indemnisation des victimes-par Caroline Fontaine, avocat à Aix en Provence

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jeudi 5 janvier 2017

Le divorce international-droit de la Famille et du Divorce, par Caroline FONTAINE, avocat à Aix en Provence


Le droit de la famille, en particulier le divorce, concerne un nombre grandissant de personnes impactées par le droit international.

Les hypothèses sont multiples : couple de nationalité différente, mariage ou vie commune dans un pays étranger... etc

Il conviendra alors d’appliquer non plus le droit national, mais des conventions internationales ou des règlements européens.

Deux questions principales se posent en cas d’un divorce international :

- Quel est le Juge compétent pour divorcer les époux ?
- Quelle sera la loi applicable à ce divorce ?

Une grande partie des divorces, lorsque la juridiction saisie est en France, est réglée par le règlement du CE du 27 novembre 2003 dit règlement BRUXELLES II BIS relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement européen a le grand avantage d'offrir des options de compétence, qui permettent de rattacher un bon nombre de situations au droit français .

Ainsi, le Juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux étrangers qui vivent en France. Le Juge français est également compétent pour divorcer deux français qui vivent à l’étranger. De nombreuses autres options de compétence permettent de retenir la compétence du Juge français.

Votre Avocat saura vous conseiller au cas par cas.

Le Juge saisi devra ensuite déterminer la loi applicable au divorce.

Cette question est d’une importance primordiale car le Juge saisi d’un litige international n’applique pas automatiquement son droit national, mais doit déterminer le régime juridique applicable en l’espèce.

Chaque pays dispose de règles différentes en ce qui concerne les causes du divorce, les conséquences du divorce notamment au niveau financier, les règles d’attribution du domicile conjugal … etc.

Depuis le 21 juin 2012, le règlement CE 1259/2010 dit règlement ROME III détermine la loi applicable aux divorces, mais seulement pour un certain nombre de pays qui y ont adhéré (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovénie).

Si le divorce implique un Etat non lié par le règlement ROME III, l’article 309 du Code civil trouvera application.

Il dispose que « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française – lorsque les époux ont l’un et l’autre leur domicile sur le territoire français
– lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnait compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. »

Dans toutes les situations où existe un élément d’extranéité, c'est-à-dire un élément de droit international, n’hésitez pas à consulter votre Avocat spécialisé qui saura vous conseiller.

lundi 2 janvier 2017

CABINET D AVOCATS: 20 ans d'experience à votre service


Avocate au Barreau d'Aix en Provence depuis 20 ans, je suis diplômée de la Faculté d'Aix en Provence, et titulaire d'un DEA de Droit des Affaires.

Mon Cabinet traite un contentieux varié et saura répondre à la plupart de vos litiges.

Le Cabinet est installé dans une structure regroupant 4 avocats, dont les locaux sont situés à proximité immédiate du tribunal de grande instance et de la cour d'appel d'Aix en Provence.

Je m'engage à traiter votre dossier personnellement, rapidement et à vous consacrer une écoute attentive tout au long de la procédure. Le Cabinet est par ailleurs doté du RPVA, qui permet, grâce au E-BARREAU, un suivi optimum de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

Le Cabinet travaille en liaison avec des interlocuteurs qualifiés (notaires, experts-comptables, experts immobiliers, médecins conseils, psychologues...)

Le Cabinet plaide votre dossier dans toute la France, et particulièrement à Aix en Provence, Marseille, Nice, Avignon, Lyon, Paris